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Compte rendu du Conseil Municipal – Séance du 10 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, vendredi 10 décembre à 19 heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.                                                    

Date de convocation : 04/12/2021                       date d’affichage : 04/12/2021

 Etaient présents : Mmes Jacqueline LESCRECELLE, Danielle MERCIER et Séverine TURGY-DIDELOT,  MM Arnaud AUGUSTINOWICK, Guillaume FOSTIER, Philippe HANNEDOUCHE, Grégoire MOQUET et Philippe VOITURON ;

 Etaient  absents et excusés : MM Philippe PILO (a donné pouvoir à M. Patrice ZIMMER) et José LEVIER

 Nombre de Conseillers :  En exercice : 11          Présents : 9     Votants : 10    Formant la majorité des membres en exercice.

Le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 19 h 00.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M Guillaume FOSTIER est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Aucune observation, ni modification n’étant formulée, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal des délibérations prises en séance du 08/10/20.21.

DÉLIBÉRATIONS DU 10/12/2021

               2021– 21 – BONS C.C.A.S.

               2021- 22 – MÉDECINE PRÉVENTIVE

               2021- 23 – ANNULATION DE DETTE

               2021- 24 – PROJETS D’INVESTISSEMENTS 2022 – DEMANDE DE SUBVENTIONS

               2021- 25 – AVIS  DE  LA  COMMUNE SUR PROJET D’ORIENTATION DU PADD DU PLUi DE LA C.C.R.V.

               2021- 26 – AVIS  DE  LA  COMMUNE  SUR  LE  PROJET  D’ORIENTATION  DU  RLPi  DE LA  C.C.R.V.

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2021- 21 –  BONS C.C.A.S.

Le Maire rappelle que suite à la dissolution du C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale), la commune s’est engagée à perpétuer les actions existantes : la distribution de colis de Noël ou la distribution de bons d’achat (une année sur deux).

Les conditions sanitaires, liées à la COVID, s’étant aggravées récemment, le Conseil municipal a décidé, pour la deuxième fois, de maintenir la distribution des bons d’achat aux personnes âgées de 70 ans et plus de la manière suivante :

  • 3 bons d’achat d’alimentation à faire valoir chez les commerçants résidants ou ambulants de la commune ainsi qu’à l’Intermarché de Vic-sur-Aisne, pour une valeur de 11,50 euros chacun.
  • Nombre de bénéficiaires : 84 personnes.
  • Coût total pour la collectivité : 2.898 euros.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

2021- 22 – MÉDECINE PRÉVENTIVE

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vertu de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention. Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose à l’assemblée de renouveler l’adhésion qui est arrivée à échéance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de confier, à nouveau, le service de prévention et santé au travail au Centre de Gestion de la Fonction Territoriale de l’Aisne et autorise le Maire à signer cette convention d’adhésion. Adopté à l’unanimité des membres présents.

2021- 23 – ANNULATION DE DETTE

Le Maire explique au Conseil municipal que le compte 16878 du budget de la commune de Fontenoy fait état d’une dette d’un montant de 152.449,02 € depuis de nombreuses années et expose l’origine de cette dette.

L’entreprise SYLVER SYSTEM RECYCLING a transporté et entreposé illégalement des déchets toxiques provenant d’Allemagne et du Luxembourg courant septembre 1993 au Fonds d’Arlaines, lieudit « Proche du Bac » (déchets importés sans déclarations préalables des marchandises prohibées visées au 4 de l’article38 relevant de l’annexe 1 du décret 90-267 du 23 mars 1990).

Infraction prévue et réprimée par les articles 38-4, 215 bis, 426-7, 414, 417 et suivants, 432 bis et 392 du Code des douanes.

Le trafic d’importations illégales a été mis à jour, en flagrant délit, par le service des douanes le 18 janvier 1994.

En février 1994, est constitué, sous la présidence de M. Georges JUSTE, un comité de défense des riverains.

Par arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1994, l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de L’Énergie (ADEME) a été chargée de faire exécuter les travaux de remise en état et dépollution du site pour un montant de 3.400.000,00 francs (518.326,66 €) financés par divers services publics.

À ce titre, le Conseil Régional de Picardie a établi une délibération le 8 juillet 1994 décidant de l’attribution, pour cette opération, d’un fonds de concours de 1.000.000,00 francs (152.449,02 €) modifiée par une délibération du 19 septembre 1994 précisant que l’attribution sera versée directement à l’ADEME.

Le même 19 septembre 1994, par délibération, le Conseil Général a décidé que l’attribution de cette avance de 1.000.000,00 francs (152.449,02 €) était faite à la commune de Fontenoy en fixant les modalités de restitutions suivantes :

  • Le remboursement de cette avance n’interviendra qu’à la hauteur et en fonction des sommes que la commune récupérera à la suite des procédures judiciaires et pénales engagées par l’État.

Toutes ces délibérations ont donné lieu à des conventions signées par les parties.

La société SYLVER SYSTEM RECYCLING a été mise en examen des chefs de complicité d’importation de déchets générateurs de nuisance, importation sans déclaration de marchandises prohibées et de complicité d’exploitation sans autorisation d’une installation d’élimination de déchets.

Le gérant M. THIEL Daniel et M. LEYRIS Albert son complice ont été assigné au Tribunal d’Instance de Soissons, pour ne pas s’être conformé a un arrêté de mise en demeure émanant du Préfet en date du 11 février 1994, de prendre un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d’une installation ou de son site prescrites par les articles 6, 7, 10, 11, 15, 24 ou 26 lorsque l’activité a cessé.

Infraction prévue et réprimée par l’article 20 III de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, et pour  M. LEYRIS Albert d’avoir exercé une activité de direction, d’administration et de gestion dans une Société À Responsabilité  Limitée (SARL) alors qu’il avait été condamné du chef d’escroquerie le  15 juin 1983 et le 12 juin 1996.

Le Tribunal de Grande Instance a rendu son jugement le 26 octobre 1999 par un renvoi de l’affaire devant le Tribunal Correctionnel et le dossier a été transmis au Procureur de la République.

Depuis cette date, les parties civiles (association des amis de la terre, le comité de défense des riverains et M. le Président du Conseil Général) ne semblent pas, à notre connaissance, avoir donné suite à cette affaire.

Ni le Conseil Général, ni l’ADEME ne nous ont fait part d’une quelconque somme récupérée.

Nous considérons que cette affaire est frappée de prescription, et même forclose.

N’ayant eu aucune connaissance d’une action interruptive, il est fondé à autoriser la Trésorerie de Château-Thierry de clôturer ce dossier et de solder le compte 16878 C par le compte 274 D.

Le Conseil municipal approuve cette décision à l’unanimité.

 

2021- 24 – PROJETS D’INVESTISSEMENTS 2022 – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Maire rappelle que les demandes de subventions d’investissements pour l’année 2022 doivent parvenir aux services concernés avant le 15 janvier au lieu du 31 janvier, en raison des élections présidentielles.

Le Maire propose deux orientations éventuelles.

1°) Patrimoine

Le village de Fontenoy a été le théâtre de combats rudes de chaque côté de la rivière pendant les deux guerres mondiales.

Il est chargé d’histoire avec de nombreuses destructions de bâtiments et d’ouvrages ainsi que par le triste sort du soldat BERSOT (le pantalon rouge).

Une commission rassemblant M. Grégoire MOQUET 2ème adjoint ainsi que deux conseillers municipaux MM. Arnaud AUGUSTINOWICK et Philippe VOITURON ont proposé au Conseil municipal de réaliser un trajet touristique ayant pour but la découverte du patrimoine de Fontenoy.

Ce projet consiste à mettre en valeur les sites sensibles de la commune par la pose d’une douzaine de panneaux scellés, en matériaux inoxydables avec des photos de l’époque et d’aujourd’hui accompagnées d’explications.

Le coût de cette opération s’élève à 36.490 euros HT soit 43.788 euros TTC.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité et décide :

            – de solliciter l’État au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) une subvention de 55 % du montant HT soit 20.069,50 €

            – de solliciter le Département dans le cadre du contrat A.P.I. (Aisne Partenariat Investissement) à hauteur de 25 % du montant HT soit 9.122,50 €

            – de porter au budget communal 2022 le solde à la charge de la commune soit 14.596,00 €.

2°) Voirie

Le Maire informe le Conseil municipal que les récents orages ont provoqué des ruissellements sur la RD 91 et des infiltrations dans la dépendance d’une habitation de Fontenoy, mettant en évidence le mauvais état et l’écrasement des canalisations existantes. Il est donc indispensable de remédier à ces problèmes qui pourraient être générateurs de verglas en cas de gel.

  1. a) La première portion se situe Rue de Vic-sur-Aisne

            L’intervention consiste à condamner la conduite défectueuse qui passe sur plusieurs terrains privés en la remplaçant par une canalisation de 300 mm de diamètre permettant de rejoindre un  avaloir situé à 150 mètres et qui passera sur le domaine public.

            Le coût de cette opération s’élève à 15.720,00 € HT soit 18.864,00 € TTC.

            Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette démarche et décide :

            – de solliciter le Département au titre de l’ A.P.V. (Aisne Partenariat Voirie) à hauteur de 48 % du   montant HT soit 7.545,60 €.

            – de porter au budget communal 2022 le solde à la charge de la commune soit 11.318,40 €.

  1. b) La seconde portion se situe Sente du Puits de la Barre

            La conduite existante rassemblant les eaux de pluie et les coulées provenant des fonds servants est défectueuse et totalement sous-dimensionnée (110 mm de diamètre) provoquant ainsi des débordements entraînant des gravillons et autres sur la RD 91. Il est donc prévu de la remplacer par une canalisation de 300 mm de diamètre sur une distance de 40 ml.

            Le coût de cette opération s’élève à 4.640,00 € HT soit 5.568,00 € TTC.

            Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette démarche et décide :

            – de solliciter le Département au titre de l’A.P.V. (Aisne Partenariat Voirie) à hauteur de 48 % du montant HT soit 2.227,20 €.

            – de porter au budget communal 2022 le solde à la charge de la commune soit 3.340,00 €.

 

 2021- 25 – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIF  AU DÉBAT SUR   LES ORIENTATIONS   DU PADD DU PLUi                                 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2020 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Le chapitre I du titre V du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des plans locaux d’urbanisme. C’est ainsi que l’article L151-5 dispose que les plans locaux d’urbanisme comprennent notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Selon l’article L153-12 du même code, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

Le projet de PADD est organisé autour des 4 axes principaux suivants :

  • Orientations n°1: Consolider l’attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;
  • Orientations n°2: Agir sur la qualité urbaine, en s’appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;
  • Orientations n°3: Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité multipolarisée ;
  • Orientations n°4: Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l’objectif de développement durable.

Suite à la prescription de la révision du PLUi par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2020, le PADD révisée n’a pas évolué dans ses orientations générales. Les modifications concernent essentiellement pour tenir compte des objectifs chiffrés, compatible avec le projet de PLH, et des demandes de modifications remontées par les communes sur les cartes du PADD sectoriel.

En outre, avant la tenue du débat acté par délibération du 12 novembre 2021, le projet de PADD général et sectoriel à fait l’objet des remarques suivantes par la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires :

  • Sur le PADD général:

 

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p.13

 

1.3.4. Conforter les lieux de formation du territoire.

 

Ajouter un alinéa sur les études supérieures en lien avec la Cité Internationale de la Francophonie (classe prépa au lycée européen).

 

 

 

 

p.15

 

 

2.1.3. Trouver un équilibre entre le développement des énergies renouvelables et la préservation des spécificités des paysages.

Favoriser le captage de l’énergie solaire en veillant aux sensibilités patrimoniales.

 

 

Favoriser le captage de l’énergie solaire en veillant aux sensibilités patrimoniales (notamment sur les bâtiments industriels et fermes, les friches ferroviaires, etc.).

 

 

 

 

 

 

p.15

 

2.1.3. Trouver un équilibre entre le développement des énergies renouvelables et la préservation des spécificités des paysages.

 

Encadrer ’implantation d’éoliennes pour limiter l’impact sur le paysage et l’environnement : maintien d’ouvertures dans le paysage, prise en compte des co-visibilités avec les monuments historiques et patrimoines remarquables, cohérence d’ensemble dans l’implantation des différents parcs éoliens sur le territoire.

 

 

Penser en termes de territoire global avec des zones d’implantation de parc éolien privilégié, plutôt que sur des projets ponctuels.

 

p.16

 

2.4.1 Intéresser les habitants à la préservation des paysages, du patrimoine et de la qualité du bâti.

 

2.4.1 Intéresser les habitants à la préservation des paysages, et de la biodiversité, du patrimoine et de la qualité du bâti.

 

 

 

 

p.17

 

2.4.2. Mettre en valeur des secteurs d’attractivité existants et en développement.

Accompagner la transformation du château de Villers-Cotterêts en Centre Culturel de la Francophonie et penser un projet intégré au territoire.

 

 

Changer l’appellation « Centre Culturel de la Francophonie » par « Cité Internationale de la Langue Française».

 

 

 

p.17

 

2.4.2. Mettre en valeur des secteurs d’attractivité existants et en développement.

 

Développer l’offre en hébergements touristiques en misant sur les spécificités du territoire et en accompagnant des projets de grandes échelles de la CCRV.

 

 

Développer l’offre en hébergements touristiques en misant sur les spécificités du territoire et en accompagnant des projets d’intérêt communautaire.

 

  • Sur le PADD sectoriel

 

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p.20

 

 

3.3.3. Considérer la préservation du cadre de vie dans les aménagements envisagés.

 

Maintenir la halte ferroviaire sur la ligne Paris-Laon.

 

 

Maintenir les haltes ferroviaires sur la ligne Paris-Laon (Longpont et Corcy).

 

p.27

 

Cartographie « Forêt de Retz : cadre de vie et développement touristique » : Projet de voie verte.

 

 

Dénomination « voie verte » incorrecte. Préférer l’appellation « véloroute ».

 

 

p.27

 

Cartographie « Forêt de Retz : cadre de vie et développement touristique » : paysages ouverts à préserver.

Elargir les zones concernées à l’ensemble des lisières de la Forêt de Retz/ajouter dans le PADD qu’il y a un travail d’inventaire à conduire sur ce point.

 

 

p.28

 

Cartographie « Forêt de Retz : activités et mobilité » : ajout des 2 projets de méthaniseurs à Villers-Cotterêts.

 

 

Il n’y a qu’un projet de méthaniseur à Villers-Cotterêts.

 

Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les conseillers municipaux à s’exprimer sur les orientations générales du PADD.

Constatant que les conseillers municipaux ont pu échanger sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire propose de clore le débat.

Vu le code de l’urbanisme notamment en son article L153-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRV de prescription de la révision du PLUi en date du 11 décembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires de la CCRV en date du 19 octobre 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRV sur le tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi en date du 12 novembre 2021,

Considérant que les conseillers communaux ont débattu des orientations générales du PADD du PLUi, mis en révision par la délibération susvisée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi de la CCRV.

DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la mairie de FONTENOY pendant un mois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

 

 2021- 26 – AVIS  DE  LA  COMMUNE  SUR  LE  PROJET  D’ORIENTATION DU RLPi DE LA C.C.R.V.

Rappel du contexte de la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l’état d’avancement de la procédure de d’élaboration du RLPi de la Communauté de Communes Retz-en-Valois.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s’agit notamment :

  • d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver;
  • de permettre à la commune de Villers-Cotterêts de préserver une réglementation locale sur son territoire;
  • de mettre en place une règlementation harmonisée de la publicité extérieure sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 11 décembre 2020. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

  • Permettre à la ville de Villers-Cotterêts de continuer à être couverte par un RLP ;
  • Étudier l’opportunité d’instaurer des règles différentes de la règlementation nationale en matière de publicités pour d’autres communes de la CCRV.

Suite à une demande des services de l’Etat, cette délibération a fait l’objet d’une délibération complémentaire permettant de préciser les objectifs du RLPi. Cette délibération a été prise le           24 septembre 2021 et définis les objectifs suivants :

  • Tenir compte des évolutions législatives et réglementaires relatives à la réglementation de la publicité extérieure ;
  • Protéger le patrimoine naturel et bâti de l’intercommunalité et notamment les sites patrimoniaux remarquables de la Ferté-Milon et d’Oigny-en-Valois ou encore le centre   historique de Villers-Cotterêts ;
  • Limiter l’impact des dispositifs publicitaires notamment sur la commune de Villers-Cotterêts pour éviter les phénomènes de report ;
  • Harmoniser autant que possible les règles applicables aux enseignes entre Villers-Cotterêts et les 53 autres communes de la Communauté de Communes pour un traitement cohérent des enseignes à l’échelle intercommunale ;
  • Préserver le territoire de la pollution lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux ;
  • Tenir compte des nouveaux dispositifs (nouvelles technologies de communication, etc.).

Présentation des orientations du RLPi

L’article L. 581-14-1 du Code de l’Environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLUi, mais l’article R. 581-73 du Code de l’Environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d’un PLUi, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Communautaire et en Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUi. Par ailleurs, le Code de l’Urbanisme précise également que dans le cas d’un PLUI, le débat des orientations au sein des Conseils municipaux est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUi.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, il a été décidé d’organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi.

Afin de répondre aux objectifs qu’elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités  ci- avant, la Communauté de Communes Retz-en-Valois s’est fixée les orientations suivantes :

  • Orientation 1 : Déroger à l’interdiction de publicité notamment dans les SPR de la Ferté-Milon, d’Oigny-en-Valois et les périmètres des monuments historiques de Villers-Cotterêts et de Vic-sur-Aisne pour permettre l’installation de publicité sur mobilier urbain de manière limitative ;
  • Orientation 2 : Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, encadrer les publicités et préenseignes sur mur ou clôture notamment en mettant en place une règle de densité pour limiter l’impact de ces supports et éviter les phénomènes de doublons ;
  • Orientation 3 : Harmoniser, lorsque c’est possible, les formats des publicités apposées sur mur ou clôture et des publicités apposées sur mobilier urbain entre Villers-Cotterêts et les 53 autres villes de la Communauté de Communes ;
  • Orientation 4 : Limiter l’impact des publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en fixant un cadre spécifique (hauteur, surface, densité, etc.) lorsqu’elles seront autorisées ;
  • Orientation 5 : Encadrer les dispositifs lumineux (notamment les dispositifs numériques) et instituer une plage d’extinction nocturne adaptée aux enjeux de la Communauté de Communes ;
  • Orientation 6 : Eviter l’implantation de certaines enseignes peu qualitatives pour l’image du territoire comme par exemple les enseignes sur les arbres, sur les balcons, etc ;
  • Orientation 7 : Encadrer les enseignes parallèles et perpendiculaires pour améliorer ou préserver la qualité de ces enseignes notamment dans les espaces patrimoniaux (Sites Patrimoniaux Remarquables, centre historique de Villers-Cotterêts, etc.) ;
  • Orientation 8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant lorsqu’elles sont inférieures ou égales à 1 mètre carré et en harmonisant autant que possible leur format à l’échelle intercommunale lorsqu’elles dépassent 1 mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur, etc.) ;
  • Orientation 9 : Encadrer les enseignes sur clôture ne faisant pas l’objet de règles spécifiques dans le Code de l’environnement.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert et invite les conseillers municipaux à s’exprimer.

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé, Monsieur le Maire propose de clore de débat.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l’assemblée qu’il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 prescrivant l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la mairie de FONTENOY pendant un mois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.