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Compte rendu du Conseil Municipal Séance du 12 juillet 2021

L’an deux mil vingt et un, lundi 12 juillet à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.

Date de convocation : 08/07/2021 date d’affichage : 08/07/2021

Etaient présents :

Mmes Séverine TURGY-DIDELOT et Jacqueline LESCRECELLE,

Grégoire MOQUET, Guillaume FOSTIER, José LEVIER, Philippe PILO, Arnaud AUGUSTINOWICK, M Philippe HANNEDOUCHE et Philippe VOITURON.

Etaient absents et excusés :

Mme Danielle MERCIER (a donné pouvoir à M Patrice ZIMMER)

Nombre de Conseillers :

En exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11

Formant la majorité des membres en exercice.

Le conseil a choisi pour secrétaire Jacqueline LESCRECELLE. .

DELIBERATIONS DU 12/07/2021

2021- 12 – DEMANDE DE SUBVENTION BADMINTON BERNY-RIVIERE

2021- 13 – EMPLOIS ADMINISTRATIFS- CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT

2021- 14– DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

2021- 15 – CONVENTION SERVICE ADS

2021- 16 – EMPLOIS ADMINISTRATIFS – CREATION D’EMPLOI PERMANENT

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2021- 12DEMANDE DE SUBVENTION BADMINTON BERNY-RIVIERE

Suite à la demande de subvention de l’association Badminton de la Vallée de l’Aisne située à Berny-Rivière, le Conseil Municipal décide :

  • D’accorder un subvention de 80€ ( 10 pour, 1 contre)
  • Demande à ce qu’une publicité soit émise auprès des habitants de Fontenoy
  • Souhaite connaitre le nombre d’adhérents de la commune

 

2021- 13 – EMPLOIS ADMINISTRATIFSCREATION D’EMPLOI NON PERMANENT

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois administratifs adopté par le Conseil Municipal le 10 février 2011,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’agent administratif non titulaire en raison d’un accroissement temporaire d’activité suite à un surplus de travail administratif,

Le Maire propose à l’assemblée,

  • La création d’1 emploi d’agent administratif, relevant de la catégorie C. Cet emploi sera pourvu par un par un agent non titulaire.
  • L’agent sera rémunéré l’échelle afférente au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 19/07/2021,

Filière : Administrative

Emploi : agent administratif

Cadre d’emplois : agent administratif – emploi non-permanent

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe

  • ancien effectif …………………… 0
  • nouvel effectif …………………… 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

2021- 15DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Afin de régler la régularisation de l’attribution de compensation de la CCRV suite au CLECT – 06/04/2021, le conseil municipal décide de virer les sommes suivantes :

  • 7338 € du compte 615231 vers le compte 739218

 

2021- 16MODIFICATION DE LA CONVENTION SERVICE ADS

pour la mise en place de la saisie par voie électronique et de la dématérialisation du droit des sols

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la délibération en date du 02 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la CCVCFR ayant créé, après avis du Comité Technique, le service commun de l’application du droit des sols (SC-ADS), qui est en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme et est installé au sein du pôle aménagement du territoire de la communauté de communes.

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1080 de la 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) par fusion au 01 janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne (CCPVA), la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et de 12 communes de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon.

Vu la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) en date du 21 février 2020,

Vu la délibération en date du 21 février 2020 actant le nouveau périmètre du SC ADS et actant la nouvelle Convention d’adhésion,

Considérant que dans le cadre de la simplification des relations entre l’Administration et les Citoyens, le gouvernement a souhaité que nos concitoyens puissent saisir l’Administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Considérant que concernant spécifiquement l’urbanisme, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 fixe une échéance au 1er janvier 2022.

Considérant qu’à compter de cette date, les administrés auront le droit de saisir par voie électronique une collectivité, quelle que soit sa taille

Considérant que les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme

Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de mettre en place une plate-forme de dépôt des demandes d’urbanisme et d’instruction dématérialisée à l’échelle de son territoire,

Considérant qu’outre une réponse aux exigences réglementaires, cette mise en place devrait permettre d’améliorer le service rendu aux usagers, de fluidifier la procédure d’instruction des dossiers et rendre plus facile les échanges entre les différents services.

Considérant qu’une nouvelle convention d’adhésion prenant en compte ces changements est nécessaire.

Considérant les délibérations des communes demandant le maintien ou l’adhésion au SC-ADS ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et des partenariats supra-communautaires en date du mardi 11 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Mairie, ou son représentant, à signer la nouvelle convention relative à l’organisation et au fonctionnement du service instructeur avec la Communauté de Communes Retz-en-Valois, annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

 

2021- 14 – EMPLOIS ADMINISTRATIFSCREATION D’EMPLOI PERMANENT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/05/2011,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents à temps complet (ou temps non complet),

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif à temps non complet afin de d’occuper la fonction de secrétaire de Mairie,

Le Maire propose à l’assemblée,

1/ la création d’1 emploi permanent d’adjoint administratif, relevant de la catégorie C, à temps non complet à raison de 15 Hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :

  • secrétaire de Mairie

Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe soit par conformément aux dispositions de l’article 3-3-3°.

2/ Dans ce dernier cas, l’agent contractuel sera recruté sur un contrat.

  • L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints administratifs principal de 2ème classe

3/ Si un agent contractuel est recruté pour pouvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper; l’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2021,

Filière : Administrative

Emploi : secrétaire de Mairie

Cadre d’emplois : adjoint administratif – emploi permanent CDD

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe

  • ancien effectif …………………… 0
  • nouvel effectif …………………… 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : à l’unanimité d’adopter la modification des tableaux des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire expose que suite à l’enquête sur la consommation de pain par le biais d’un distributeur, le boulanger ne souhaite pas donner suite car non rentable.

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