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Compte rendu du Conseil Municipal – Séance du 14 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, mercredi 14 avril à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.

Date de convocation : 06/04/2021 date d’affichage : 06/04/2021

Etaient présents : Mmes Séverine TURGY-DIDELOT et Danielle MERCIER, MM Grégoire MOQUET, Guillaume FOSTIER, José LEVIER, Philippe PILO, Arnaud AUGUSTINOWICK et Philippe VOITURON.

Etaient absents et excusés :Mme Jacqueline LESCRECELLE (a donné pouvoir à M Patrice ZIMMER) et M Philippe HANNEDOUCHE (a donné pouvoir à M Guillaume FOSTIER),

Nombre de Conseillers :En exercice : 11 Présents : 9 Votants : 11 Formant la majorité des membres en exercice.

Le conseil a choisi pour secrétaire Guillaume FOSTIER. .

DELIBERATIONS DU 14/04/2021

2021- 3 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

2021- 4 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

2021- 5-AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2020

2021- 6 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

2021- 7 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

2021- 8 – VOTE DES DEPENSES ET RECETTES AU BUDGET PRIMITIF

2021- 9 – CONVERSION D’UNE CONCESSION CIMETIERE

2021- 10 – DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, CONFIEE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AISNE

2021- 11 – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLH DE LA CCRV

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2021- 3 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de M. Guillaume FOSTIER, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par M. Patrice ZIMMER , Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 214 843.37 € Recettes 288 105.77 € Résultat de l’exercice : 73 262.40 € Report N-1 : 68 416.93 € Résultat définitif : 141 679.33 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses : 105 335.32 € Recettes : 309 156.89 € Résultat de l’exercice : 203 821.57 € Report N-1 : -67 619.94 € Résultat définitif : 136 201.63 €

 

2021- 4 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2020 présenté par le Receveur Municipal.

2021- 5AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2020

Le Conseil Municipal constate que le compte administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :

En fonctionnement : 141 679.33 €

En investissement : 136 201.63 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de la façon suivante :

Ligne 002 : excédent de fonctionnement N-1 : 141 679.33 €

Ligne 001 : excédent d’investissement N-1 : 136 201.63 €

 

2021- 6 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales imparties à la commune, décide de ne pas modifier les taux pour l’année 2021 :

Ÿ Taxe sur le foncier bâti : 45.20 % (taxe communale 2020 + taxe départementale récupérée suite à la réforme)

Taxe sur le foncier non bâti : 23.19 %

 

2021- 7 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal décide de verser les subventions suivantes :

Amicale des Pompiers : 80 € – Jeunes Pompiers : 80 € – Association Cantonale : 80 € – Comité des fêtes : 400 € – Soissonnais 14/18 : 80 € – Pour le plaisir de courir : 150 €

Site Nature Arlaines : 50 € – CSVA : 300 € – La Rose d’Or : 500 € – APCV : 80 €

 

2021- 8 VOTE DES DEPENSES ET RECETTES AU BUDGET PRIMITIF

Le Conseil municipal vote le budget primitif 2021 équilibré en recettes et en dépenses :

Fonctionnement : Dépenses 423 495.33 € Recettes : 423 495.33 €

Investissement : Dépenses : 368 359.96 € Recettes : 368 359.96 €

2021- 9 CONVERSION D’UNE CONCESSION CIMETIERE

Le Conseil Municipal décide :

Les concessions trentenaires et cinquantenaires pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayant cause seront en droit d’en demander le renouvellement, et sur demande de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée.

Le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion.

Il sera défalqué du prix en conversion une somme égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.

 

2021- 10 DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, CONFIEE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AISNE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au
1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Vu l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1er mai 2020 dans l’ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui comporte 3 procédures :

  • le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;
  • l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
  • l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L’acte instituant ces procédures précise comment l’auteur du signalement :

  • adresse son signalement ;
  • fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;
  • fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l’administration qui a reçu le signalement pour :

  • informer rapidement l’auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
  • garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l’auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Chaque autorité compétente doit informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L’article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le Centre de Gestion de l’Aisne propose ce dispositif à l’ensemble des collectivités et établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés.

L’ensemble des informations est disponible sur le site internet du Centre de Gestion dans un onglet dédié « signalements ».

Le Conseil après en avoir délibéré décide :

  • d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de Gestion,
  • d’informer les agents de ce dispositif.

 

2021- 11 – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLH DE LA CCRV

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L302-2 et R302-9, portant sur la procédure de validation du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) arrêté,

Vu la délibération n°11/21 du 26 mars 2021 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) arrêtant le projet de PLH,

Considérant la présentation du projet de PLH faite par la CCRV à la Conférence Intercommunale des maires le 19 février 2021,

Considérant que le projet de PLH doit être soumis pour avis au vote des conseils municipaux des communes membres. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable,

Considérant que suite à la saisine de la CCRV, les communes rendent un avis sur le projet arrêté dans un délai de 2 mois. Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH). Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au conseil communautaire pour adoption,

Considérant le dossier de PLH arrêté et le budget prévisionnel estimé pour la mise en œuvre des actions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLH 2022-2027 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

 

QUESTIONS DIVERSES

Nous félicitons M Arnaud Augustinowick qui a été élu Président du Syndicat Intercommunal pour la gestion du C.E.S. de Vic sur Aisne.

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