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Compte rendu du Conseil Municipal – Séance du 26 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, jeudi 26 septembre  à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.

Date de convocation : 19/09/2019                    date d’affichage : 19/09/2019

Etaient présents : Mmes Christine BONHOUR,  Séverine TURGY-DIDELOT et Chantal COSSART, MM Armand ROLAND, Grégoire MOQUET et Guillaume FOSTIER, 

Etaient absents et excusés : Mme Emilie BOUDIN (a donné pouvoir à  Séverine TURGY-DIDELOT),  et MM Thierry DOYEN (a donné pouvoir à  Patrice ZIMMER)  et Philippe HANNEDOUCHE,

Nombre de Conseillers :En exercice : 10    Présents : 7    Votants : 9  Formant la majorité des membres en exercice.

 Le conseil a choisi pour secrétaire Séverine TURGY-DIDELOT.                                              .

 

2019- 31 –   PROJET P.L.U.I  – AVIS DE LA COMMUNE                   

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-15 et suivants, L153-43, L153-44, et R. 151-1 à R. 151-55 et R153-5 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN,

Vu les Plans d’Occupation des Sols (POS), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et cartes communales actuellement en vigueur sur le territoire de la CCRV,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz 2014-2030 en vigueur,

Vu les débats de la conférence intercommunale des Maires relative aux modalités de collaboration avec les communes membres, organisée le 05 mai 2017,

Considérant les objectifs poursuivis par la CCRV dans le cadre de l’élaboration de son PLU intercommunal,

Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisagés,

Vu la délibération du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du PLUi et les modalités de concertation en date du 12 mai 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire fixant les modalités de collaboration entre la CCRV et les 54 communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi en date du 12 mai 2017,

Vu le Porter à Connaissance de l’Etat en date du 30 août 2017,

Vu le débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet Aménagement et de Développement Durable en date du 1er février 2019,

Vu le dossier de demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée transmis à M. le Préfet de l’Aisne le 16 mai 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,

Le Maire rappelle que les objectifs politiques qui ont conduit à engager la procédure l’élaboration du PLUi sont notamment :

  • l’inadéquation de nombreux documents d’urbanisme anciens aux réalités sociales, économiques et environnementales du territoire sur lequel ils s’appliquent ;
  • la nécessité d’intégrer un certain nombre de dispositions de plans et programmes ayant un impact sur les politiques locales d’aménagement du territoire et avec lesquels, selon les cas, le PLUi devra être compatible ou dont il devra tenir compte ;
  • la nécessité de décliner les objectifs et orientations du SCoT en vigueur, pour réunir les conditions effectives de sa mise œuvre selon les priorités arrêtées par les élus et pour répondre aux obligations de « grenellisation » et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux avec le SCoT ;
  • la volonté d’affirmer et de coordonner les politiques communautaires en termes d’action économique, d’habitat, d’environnement, de transports et d’aménagement numérique.

Le Maire souligne que l’objectif fondamental du PLUi est d’aboutir à un plan d’action unique en matière de planification et de projet urbain à long terme et grande échelle. Le PLUi doit permettre de porter une ambition commune, une connaissance et une vision partagée pour le développement d’un territoire de ruralité attractive, afin de favoriser la mise en œuvre spatiale et opérationnelle des grandes politiques sectorielles au service de la population et dans un souci constant de solidarité, de qualité de vie et de préservation du cadre de vie et des ressources.

Le Maire précise que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’articulent autour des 4 axes énumérés ci-dessous :

 1-Consolider l’attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;

2-Agir sur la qualité urbaine, en s’appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;

3-Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité multipolarisée ;

4-Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l’objectif de développement durable.

Pour finir, le Maire indique que conformément au Code de l’Urbanisme, le projet de PLUi est transmis aux 54 communes membres du territoire intercommunal qui disposent d’un délai de trois mois pour adresser leurs observations avant que le dossier ne soit soumis à enquête publique pour une durée d’un mois minimum. Il précise qu’en cas d’absence de réponse à l’issue du délai, l’avis est réputé favorable. Le Maire souligne que conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme, si l’une des communes membres émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil Communautaire devra délibérer à nouveau et arrêter le projet de plan local d’urbanisme intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Considérant que le projet de PLUi arrêté le 28 juin 2019 en Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE (8 voix pour, 1 voix contre) sur le projet de PLUi arrêté le 28 juin 2019 en Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

 – TRANSMET ses remarques sur le dossier de PLUi :

 Pour la commune de Fontenoy, le conseil municipal demande :

  • La suppression de l’emplacement réservé n°1 du PLU existant concernant l’extension du cimetière
  • La création d’emplacements réservés afin d’élargir la voirie et de faciliter le stationnement dans les rues suivantes : rue du Bout du Port (le long de l’Aisne), rue des Grandes Vignes (proche du Lavoir), rue des Plâtriers, rue de Soissons (entre l’école maternelle et la mairie))

– PRÉCISE que conformément à l’article R153-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

 

2019 – 32 –       MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM    (suppression de la vocation eau)

Monsieur le Maire fait part de la délibération du 19 juillet 2019 du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Aisne « vocation budget principal » approuvant le modification des statuts du SIVOM portant sur la suppression de la « vocation eau » dans les articles 4 et 20.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE (7 voix pour, 2 voix contre) la modification des statuts du SIVOM portant sur la suppression de la vocation « eau »,

CHARGE et DELEGUE Monsieur le Maire ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.

 

2019- 33 –  ADHESION AU S.E.S.V. (Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois)

Monsieur le Maire fait part de la délibération du 5 septembre 2019 du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois (SESV) sollicitant l’adhésion de la commune de Fontenoy au 1er janvier 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE (7 voix pour, 2 voix contre) l’adhésion au Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)

CHARGE et DELEGUE Monsieur le Maire ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.

 

2019- 34 –  PROPOSITION D’ACHAT DE PARCELLES BOISEES

Le Maire explique qu’une famille de la commune souhaite revendre 4 parcelles boisées et les propose à la commune. Ce lot se situe à Port Fontenoy contiguë à une parcelle appartenant à la commune.

Le conseil municipal est favorable à l’achat de ces parcelles au prix de 3000€ /ha.                                         

 

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