Compte rendu du Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2019
L’an deux mil dix-neuf, jeudi 27 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.
Date de convocation : 20/06/2019 date d’affichage : 20/06/2019
Etaient présents : Mmes Christine BONHOUR et Chantal COSSART, Ms Armand ROLAND, Guillaume FOSTIER, Philippe HANNEDOUCHE et Thierry DOYEN
Etaient absents et excusés : Mmes Emilie BOUDIN (a donné pouvoir à Patrice ZIMMER), Séverine TURGY-DIDELOT et M Grégoire MOQUET,
Nombre de Conseillers :En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 8 Formant la majorité des membres en exercice.
Le conseil a choisi pour secrétaire Thierry DOYEN. .
2019- 22 – COMPOSITION DE L ORGANE DELIBERANT DE LA CCRV
Le Maire explique que le nombre de sièges que comptera l’organe délibérant des EPCI est constaté par arrêté préfectoral l’année précédant celle du scrutin communal. La composition du conseil communautaire peut être établie soit selon le droit commun, soit selon un accord local approuvé par délibération des communes membres.
Il précise que la composition du conseil de la CCRV est définie par le droit commun et donc ne nécessite pas de délibération.
2019 – 23 – RAPPORT SUR L EAU
M Roland communique le rapport sur l’eau rédigé par le Sivom de la Basse Vallée de l’Aisne, pour l’exercice 2018.
Ce rapport fait état :
– du prix de l’eau porté à 2.56 € le m3 pour l’année 2018 contre 2.55 € pour l’année 2017 soit une augmentation de 0.4 %
– d’une qualité de l’eau répondant aux exigences réglementaires de qualité pour l’ensemble des paramètres mesurés au cours du contrôle sanitaire, sauf pour le fluor.
2019- 24 – RETRAIT D OSLY-COURTIL DU SIVOM EAU
Le maire explique que la commune d’Osly-Courtil a décidé par délibération en date du 28 mars 2019 de demander son retrait du SIVOM vocation « EAU ».
Le Comité Syndical du SIVOM réuni le 7 mai 2019, a accepté (9 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention, 1 vote blanc).
Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, les communes adhérentes doivent délibérer sur le retrait de la commune concernée
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis FAVORABLE au retrait d’Osly-Courtil. (6 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention)
2019- 25 – ADHESION DE FONTENOY AU SESV (Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois)
M Roland explique que le retrait de la commune d’Osly-Courtil du SIVOM vocation EAU et selon les dispositions de la loi NOTRe, le SIVOM vocation EAU va être dissout. Il rappelle que cette éventualité avait été étudiée en amont et que la commune de Fontenoy peut adhérer au « nouveau syndicat » SESV (Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois).
Le conseil municipal, décide (7 voix pour, 1 voix contre) de demander son adhésion au Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois.
2019- 26 – REPORT DE COMPETENCE EAU
Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard.
Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif.
Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de la compétence « eau potable » à la CCRV au 1er janvier 2020.
Le conseil municipal décide à la majorité de ne pas s’opposer au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020. (7 pour – 1 contre)
2019- 27 – SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS
Le maire expose que 2 demandes de subventions supplémentaires ont été présentées à la commune :
Le conseil municipal décide d’accorder une subvention :
- Complémentaire de 50 € à l’association POUR LE PLAISIR DE COURIR
- De 100 € pour l’association ACS FOOT VIC
2019- 28 – TRANCHE 4 – ENFOUISSEMENT RESEAUX
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que l’USEDA envisage d’effectuer une tranche supplémentaire de travaux d’effacement des réseaux électriques, éclairage public et téléphoniques rue de Soissons de la mairie jusqu’à l’intersection avec la route de Nouvron-Vingré.
Le coût de l’opération calculée aux conditions économiques et fiscales de ce jour ressort à : 286 129.72 € HT
Et se répartit comme suit :
Réseau électrique (Basse tension, Moyenne Tension) 173 860.11 € HT
Matériel éclairage public 30 552.88 € HT
Réseau éclairage public 11 806.07 € HT
Armoire de commande 1 562.71 € HT
Contrôle de conformité 450.00 € HT
Réseau téléphonique : domaine public 58 901.96 € HT
câblage cuivre 8 995.99 € HT
En application des statuts de l’USEDA, le montant de la contribution financière de la Commune par rapport au coût total s’élève à 166 213.88 € HT.
Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.
Après avoir oui l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1- d’accepter le tracé et le remplacement des sources lumineuses liés à l’enfouissement des réseaux tel qu’il a été présenté,
2- En cas d’abandon, ou de modification du projet approuvé, l’étude réalisée sera remboursée à l’USEDA par la Commune.
3- s’engage à verser à l’USEDA, la contribution financière en application des statuts de l’USEDA.
2019- 29 – DEMANDE DE RACHAT D UNE PARTIE DE LA SENTE DE LA PISSOTTE (derrière Mairie)
Le Maire explique qu’une demande d’achat d’une partie de la sente de la Pissotte a été adressée à la Mairie. Etant donné les canalisations présentes dans cette sente, des informations plus précises sont nécessaires.
2019- 30 – DEMANDE DE LOCATION DE CHASSE ( parcelle AD 77)
Le Maire explique à l’assemblée qu’une demande de droit de chasse sur la parcelle AD 77 (40 ares) a été adressée à la Mairie par M Eric Gourlez.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de louer le droit de chasse lié à cette parcelle à M Eric Gourlez à partir du 1er aôut pour un montant annuel de 30 € révisable chaque année au mois de novembre selon l’indice des fermages. Il charge le maire de signer les contrats.
