Compte rendu du Conseil Municipal – Séance du 28 juin 2018
L’an deux mil dix-huit, jeudi 28 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.
Date de convocation : 21/06/2018 date d’affichage : 21/06/2018
Etaient présents : Mmes Séverine TURGY-DIDELOT, Chantal COSSART, Christine BONHOUR et Emilie BOUDIN – MM.Armand ROLAND, Grégoire MOQUET, Guillaume FOSTIER, Thierry DOYEN et Philippe HANNEDOUCHE
Etaient absents et excusés :
Nombre de Conseillers :
En exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10 Formant la majorité des membres en exercice.
Le conseil a choisi pour secrétaire Thierry DOYEN. .
2018 -13- DEMANDE DE SUBVENTION – MISE EN ACCESSIBILITE ARRÊT DE BUS
Le maire explique :
Le SITUS, organisateur du Transport à la Demande et de nos transports scolaires, nous ont fait prendre un engagement conforme à l’article R 1112-22 du Code des Transports et relatif au SDA’ADAP concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de notre arrêt de bus principal situé face à la Mairie. Les travaux devront être effectués au plus tard pour 2018
Vu la complexité des lieux, le montant des travaux s’élève à 19 260 € HT (23 112 € TTC)
Vu la subvention DETR accordée à hauteur de 50% soit 9 630 €
Vu le rejet de la demande de subvention au titre du CDDL qui ne subventionne pas cette catégorie de travaux,
Le Conseil Municipal décide :
- De solliciter du département une subvention au titre des amendes de police de 30 %
soit 5 778 €
- De porter au budget communal le solde à la charge de la commune soit 7 704 €
2018 -14- DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR TRAVAUX A L’EGLISE
(annule et remplace la délibération 2017-25 du 21 septembre 2017)
Vu les travaux effectués sur l’église (changement des gouttières et restauration de la corniche en pierre de la nef)
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 11 779.40 € HT,
Considérant que la commune a :
- sollicité de l’Etat une subvention au titre du DETR de 25% soit 2 823 € qu’elle a obtenu,
Le Conseil Municipal décide :
- De solliciter du département une subvention complémentaire au titre du CDDL,
- S’engage à prendre en charge la partie non subventionnée.
2018 -15- FONDS DE CONCOURS DE LA CCRV
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu le règlement de Fonds de concours 2018-2019 de la CCRV approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 30/03/2018,
Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois et notamment les dispositions incluant la commune de Fontenoy comme étant l’une de ses communes membres,
Considérant la délibération du conseil communautaire de la CCRV du 30 mars 2018 attribuant un Fonds de concours de 4 000€ à la commune de Fontenoy,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ACCEPTE le fonds de concours octroyé par la CCRV en vue de participer au financement de la Réfection de la cour/parking de la Mairie à hauteur de 4 000 € et AUTORISE le maire à signer tout acte afférant à cette demande.
2018 – 16 – AGENTS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION
Le maire informe le conseil que le recensement de la population se déroulera début 2019 dans la commune. A cet effet, le maire indique au conseil que Mme Sophie Moquet a été engagée en qualité de coordonnateur communal et qu’un agent recenseur sera recruté pour la période de recensement. Une dotation d’un montant non connu ce jour sera versée par l’Etat pour compenser les dépenses engagées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 700 euros brut la rémunération de l’agent recenseur et à 400 euros brut la rémunération du coordonnateur communal.
2018 -17- SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE SOISSONNAIS 14/18
Le maire rappelle à l’assemblée que M Pamart de l’association Soissonnais 14/18 a choisi Fontenoy pour la rénovation de nos monuments (monument du 321e Régiment d’Infanterie et Stèle du Lieutenant Chipier) par son chantier d’insertion. Afin de les remercier, le conseil municipal décide de leur verser une subvention supplémentaire de 120 € soit au total 200 € pour l’année 2018.
2018 -18 – PARCELLE PRESUMEE SANS MAITRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que la propriétaire (enregistrée auprès des services cadastraux) de la Parcelle section AD, n°114, contenance 17 ares 60 centiares, est décédée en 1967 il y a plus de 30 ans et que aucune succession de Madame FOUCAULT Georgette n’ai été réglée.
Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et autorise le maire à procéder à l’acquisition de ce bien.
Il charge le Maire de faire estimer ce bien dans l’éventualité d’une vente.
2018 -19- VENTE PARCELLE COMMUNALE : 34 rue de Soissons
Le maire rappelle au conseil municipal qu’une décision doit être prise concernant le devenir de la parcelle située au 34 rue de Soissons suite à l’offre de rachat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (2 pour, 1 contre 7 abstentions) de conserver cette parcelle dans le patrimoine de la commune.
2018 -20- MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (Centre de gestion)
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,
Vu la convention relative à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne,
Considérant le coût d’un recours contentieux et les délais devant les tribunaux administratifs,
Le Maire rappelle à l’assemblée que :
Jusqu’au 19 novembre 2020, il est possible d’avoir recours à une médiation préalable obligatoire (MPO) en vue de résoudre un litige avec un agent, avec l’aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
Cette médiation, soumise au principe de confidentialité, concerne les litiges relatifs aux décisions ci-après :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
La MPO pour les contentieux qu’elle recouvre suppose un déclenchement automatique du processus de médiation que la commune s’engage à faire connaître par tout moyen à ses agents.
Ainsi, la commune ou l’agent devra se soumettre à la médiation avant tout recours contentieux. La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
L’engagement de la collectivité signataire d’y recourir comporte une participation financière à hauteur de 50 euros par heure de travail effectué par le médiateur.
Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité:
D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion en vue de recourir à la Médiation Préalable Obligatoire
2018 -21- ADHESION AU SERVICE PREVENTION SANTE DU CENTRE DE GESTION
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.
Le Maire propose à l’assemblée,
D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion pour la période 2019/2021.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
