Compte rendu du Conseil Municipal – Séance du 08 octobre 2021
L’an deux mil vingt et un, vendredi 08 octobre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.
Date de convocation : 02/10/2021 date d’affichage : 05/10/2021
Etaient présents : Mmes Séverine TURGY-DIDELOT et Jacqueline LESCRECELLE, MM Guillaume FOSTIER, José LEVIER, Philippe PILO, Arnaud AUGUSTINOWICK, et Philippe VOITURON.
Etaient absents et excusés :Mme Danielle MERCIER (a donné pouvoir à M Patrice ZIMMER),Mr HANNEDOUCHE Philippe a donné pouvoir à Guillaume FOSTIER, Mr Grégoire MOQUET
Nombre de Conseillers : En exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10 Formant la majorité des membres en exercice.
Le conseil a choisi pour secrétaire Jacqueline LESCRECELLE. .
DELIBERATIONS DU 08/10/2021
2021- 17 – SUPPRESSION CDI
2021- 18 – AVIS PPGDID
2021- 19 – DEVIS USEDA
2021- 20 – PAIEMENT HEURES COMPLEMENTAIRES POUR NOUVELLE EMBAUCHE
******************************************************************
2021 – 17 – SUPPRESSION DU CDI
Le conseil municipal décide, après avoir voté à l’unanimité que le poste de secrétaire de mairie en CDI concernant Mme MOQUET Sophie, est supprimé. Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL émet un avis favorable à l’unanimité.
2021- 18 – AVIS PPGID SUR LE PROJET DE PPGDID DE LA CCRV
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L441-2-8 et R441-2-11,
Vu la loi 1102014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR et notamment son article 97,
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi 1102018-1021 du 23 -novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Elan,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n0 109/19 en date du 08/10/2021 engageant la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et installant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
Vu la délibération 11061/21 du Conseil Communautaire en date du 28 mai 2021 adoptant les orientations du document-cadre de la CIL,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n0 78/21 en date du 02/07/2021 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu l’avis du Conseil Municipal en date du 08/10/2021 concernant le projet de PLH de la CCRV,
Considérant que le document-cadre adopté par la CIL en date du 16 avril 2021 définit des orientations en matière d’attributions de logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d’accueil des publics prioritaires,
Considérant que le PPGDID découle des orientations du document-cadre des orientations de la CL,
Considérant que le PPGDID, élaboré pour une durée de six ans, doit -permettre d’améliorer l’information des demandeurs de logement social, de simplifier les procédures d’enregistrement de la demande, d’améliorer la transparence des processus d’attribution et d’aboutir à une gestion partagée des demandes à l’échelle intercommunale,
Considérant que le PPGDID a notamment comme objectif la mise en place d’un Système d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD), lequel vise à dispenser aux demandeurs de logement social une information précise et harmonisée sur le territoire de la Communauté de Communes,
Considérant que le projet de PPGDID n’identifie pas la commune de FONTENOY comme lieu d’information et d’accueil des demandeurs de logement social,
Considérant que le projet de PPGDD doit être soumis pour avis au vote des conseils municipaux des communes membres. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable,
Considérant l’avis favorable de la CIL sur le projet de PPGDD en date du 10/09/2021,
Considérant que le projet de PPGDID sera ensuite soumis pour avis au préfet avant d’être adopté par délibération de la CCRV,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL émet un avis favorable à l’unanimité sur le projet de PPGDID de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.
2021- 19 – USEDA – REMPLACEMENT D’UNE LANTERNE Rue de Soissons
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA (dossier n° 02.2021.0833.22.326) :
- Remplacement de la lanterne 0109 HS, Rue de Soissons, cassée par un chauffeur de camion, non identifié, dont les frais sont à la charge de la commune.
Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 675,32 € HT.
En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 675,32 HT, et se répartit comme suit :
|
NATURE DES TRAVAUX |
MONTANT HT DES TRAVAUX |
PARTICIPATION USEDA |
CONTRIBUTION COMMUNE |
|
Éclairage Public |
|
|
|
|
Matériel |
569,39 € |
0,00 € |
569,39 € |
|
Réseau |
105,92 € |
0,00 € |
105,92 € |
|
|
675,32 € |
0,00 € |
675,32 € |
La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.
Après avoir oui l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante.
Article 2 : S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés.
Article 3 : En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.
2021- 20 – PAIEMENT DES HEURES COMPLÉMENTAIRES DES PERSONNES NOUVELLEMENT EMPLOYÉES
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non-complet.
Le Maire expose à l’assemblée la possibilité de faire réaliser des heures complémentaires aux agents contractuels, stagiaires et titulaires à temps non-complet en fonction des besoins de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité et :
Article 1 :Décide d’autoriser la réalisation des heures complémentaires lorsque les agents sur un emploi permanent, à la demande du chef de service, à travailler au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’empli qu’ils occupent, dans la limite d’un temps complet.
Sont concernés par le versement de la prime les agents occupants les emplois suivants : Adjoint Administratif Principal 2ème classe – Catégorie C.
Article 2 : Décide pour le versement des heures complémentaires sans majoration de les rémunérer sur la base horaire suivante : traitement annuel indiciaire brut d’un agent à temps complet divisé par 1820.
Article 3 : Décide que le versement des heures complémentaires sera effectué mensuellement.
Article 4 : Décide que l’autorité territoriale déterminera, au regard des nécessités de service du paiement ou de la récupération des heures complémentaires. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 5 : Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
QUESTIONS DIVERSES
Emploi de M. VISIGNY Mickaël
Suite aux divers arrêts de travail de M. VISIGNY Mickaël, un avis d’inaptitude définitive, à son poste d’employé communal, a été décidé, le 14 septembre 2021, par la médecine du travail.
À l’issue de cet avis, M. VISIGNY Mickaël a manifesté le souhait d’être reclassé.
Une visite médicale de pré-reprise a été réalisée préconisant un changement d’affectation avec les recommandations suivantes :
* pas de port de charge ni conduite d’engins (de type tracteurs).
Le Conseil municipal a échangé sur ce sujet et après examen, il s’avère que les postes administratifs et techniques sont pourvus et la taille de la commune ne permet pas de créer un poste supplémentaire.
