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Règlement cimetière

18 Mar 2012 | Cimetière

 

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

DE FONTENOY

 

Le Maire de la Commune de FONTENOY,

 

  • Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

  • Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles

R. 2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

  • Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,

  • Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,

  • Vu la délibération du Conseil municipal en date du12 Septembre 2008 ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs

  • Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière.

 

– ARRETE –

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

 

– Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont déposés et conservés à la mairie pour y être consultés.

– La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.

– Le Maire ou son délégué assiste aux inhumations et exhumations, il enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles.

Il est chargé de la police du cimetière et plus spécialement :

– de la surveillance des travaux,

– de l’entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages.

 

1°) Accès

– Le cimetière est ouvert en permanence. Cependant les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d’éviter toute divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière.

– Les animaux, même tenus en laisse, n’y sont pas admis.

– Tout individu qui ne s’y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.

 

2°) Liberté des funérailles

– Nul ne peut soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d’annonces à l’intérieur du cimetière.

– Les marchands ambulants ne sont pas autorisés.

 

3°) Autorisation d’accès pour les véhicules

Sont autorisés seulement à pénétrer dans le cimetière sur demande au maire :

  • Les véhicules de pompes funèbres servant au transport des corps des personnes décédées

  • Les véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux, matériels et objets destinés aux tombes.

  • Les véhicules des services municipaux

 

4°) Décoration et ornement des tombes

  • Les espaces situés devant les tombeaux pourront être sur un alignement déterminé par la commune, plantés en fleur. Des vases et autres objets pourront y être déposés.

  • L’administration municipale a toujours le droit de faire enlever ceux de ces objets qui ne seraient pas en parfait état d’entretien ou qui seraient jugés par elle , encombrants, gênants pour la circulation et pouvant porter préjudice à l’esthétique, à la morale et à la décence

  • Les plantations d’arbres à haute futaie et d’arbustes nains sont interdites et la hauteur maximum des autres plantations ne devra pas excéder 0.5 mètres.

  • Les articles funéraires, plantes, fleurs, objets de marbrerie funéraires ou autre destinés à la décoration de la sépulture deviennent de la ou les familles ayant des personnes inhumées.

  • Ils ne pourront être déplacés, sortis, enlevés qu’en accord avec ces mêmes familles.

  • En conséquence, la sortie de vases et d’objet d’ornement est formellement interdite aux fleuristes et aux entrepreneurs sauf sur la demande des familles pour l’entretien des dites tombes.

 

ARTICLE 2 – DROIT A INHUMATION

 

1°) Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile.

 

2°) Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.

 

3°) Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.

 

ARTICLE 3 – INHUMATION

 

– Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour du décès, ainsi qu’une autorisation du maire précisant le jour et l’heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation (article R. 645-6 du Code pénal).

– Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès.

– Une autorisation est également délivrée par le maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession.

– Les autorisations administratives concernant le décès sont remises au représentant de la commune qui assiste à l’inhumation.

– Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée et choisie par la famille, soit dans des sépultures en terrain commun non concédé, soit dans des sépultures particulières concédées.

– Chaque inhumation donne lieu à la perception d’une taxe telle que fixée par le conseil municipal (facultatif).

 

1°) Terrain commun :

– Les inhumations en terrain commun se font dans les emplacements et selon les alignements désignés par l’autorité municipale.

– Le terrain commun est une fosse individuelle mise gratuitement à la disposition des familles pour une durée minimum de cinq ans [délai légalà adapter en fonction des critères hydrogéologiques du terrain].

– Aucune fondation ne peut y être effectuée. Il ne peut y être déposé que des signes funéraires et/ou pierres tombales dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la commune.

– A l’expiration de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté, porté à la connaissance du public par voie d’affichage, la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.

 

2°) Terrain concédé :

– Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau.

– Si un caveau a été construit, il peut y être procédé en principe autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau à moins de procéder à des réductions de corps dans les conditions prévues à l’article 6 alinéa 2 du présent règlement.

– Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition à moins que le corps précédemment inhumé soit suffisamment consumé et qu’un délai de cinq ans se soit écoulé. Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation.

– Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession.

3°) Dépositoire ou caveau d’attente :

– Il est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture.

– Sa mise à disposition s’effectue à titre gracieux, sous le contrôle de l’autorité communale qui en assure l’ouverture et la fermeture.

– Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt, et après autorisation donnée par le Maire.

– Les cercueils ne peuvent y séjourner que pour des délais les plus courts possibles. Si le dépôt excède six jours, le cercueil doit être hermétique.

– L’autorisation fixe la durée maximale du dépôt ; à son expiration, la commune se réserve le droit d’inhumer le corps de la personne décédée en terrain commun.

 

4°) Ossuaire:

– Un emplacement appelé ossuaire est affecté, à perpétuité, à l’inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après le délai légal.

– Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés sont consignés dans un registre tenu en mairie où il peut être consulté.

 

ARTICLE 4 – LES CONCESSIONS

 

1°) Durée des concessions: [cette disposition reprend les dispositions contenues dans la délibération du conseil municipal instituant les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs]

  • 30 ans 100 €

  • 50 ans 200 €

  • perpétuelle 400 €

 

2°) Types de concessions selon les personnes dont l’inhumation est prévue:

– La concessionpeut être consentie pour la sépulture du seul titulaire (concession individuelle) ou pour les personnes désignées nommément dans l’acte, y compris le titulaire (concession collective). Quand elle est consentie pour la sépulture du titulaire et des membres de sa famille, elle est dite familiale.

– Les concessions sont susceptibles d’être transmises par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés mais ne peuvent être revendues.

 

3°) Dimensions des terrains concédés: [cette disposition reprend les dispositions contenues dans la délibération du conseil municipal instituant les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs]

– Concession simple : 2,50 m² 1m x 2,50m

– Concession double : 5,75 m² 2,30m x 2,50m.

 

– Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0,30 m dans tous les sens (espace inter-tombes). Ces passages appartiennent au domaine public communal.

– La pose d’une semelle par un concessionnaire sur cet espace peut y être expressément autorisée. Dans ce cas, le matériau utilisé ne devra pas être glissant afin de préserver la sécurité du site.

 

 

4°) Attribution des concessions:

– L’emplacement est désigné par le maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté.

– Seules les personnes ayant-droit à inhumation désignées à l’article 2 du présent règlement peuvent prétendre à une concession.

– Si l’étendue du cimetière n’est pas suffisante, les demandes de concession qui ne seraient pas justifiées par une nécessité d’inhumation immédiate pourront être consignées sur une liste d’attente.

– L’octroi de la concession est subordonné au règlement préalable du tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil municipal et des droits correspondants (frais de timbre et, le cas échéant, d’enregistrement).

– Tout titulaire est tenu de délimiter le terrain qui lui a été concédé dans un délai de 2 mois. En cas de non respect et passé ce délai, l’emplacement pourra être attribué à un autre concessionnaire. L’ancien titulaire gardera alors son droit de concession, mais pour un autre emplacement.

 

6°) Entretien des sépultures:

– Le titulaire (ou ses ayants-droit) s’engage à maintenir l’emplacement qui lui a été attribué en bon état d’entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.

 

ARTICLE 5 – TRAVAUX

 

1°) Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la commune. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les pièces suivantes :

  • le numéro de l’emplacement,

  • le nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire,

  • les informations sur l’entreprise qui exécutera les travaux,

  • la nature des travaux et, si besoin, un dossier technique de l’ouvrage à réaliser,

  • la date de début d’intervention et la date prévisionnelle d’achèvement des travaux.

 

2°) Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires, clôtures et plantations installés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter-tombes et allées.

 

3°) Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l’autorité communale.

 

4°) A l’achèvement des travaux, le constructeur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu.

 

5°)Dommages/responsabilités :

– Il sera dressé un procès verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès verbal sera remise au concessionnaire(s) intéressé(s) afin qu’il puisse, s’il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage.

– Il en sera de même si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures voisines et pour toute modification d’aspect des communs (ornières, reste de terre et gravats…) pour être statué ce que de droit, par les tribunaux compétents.

 

 

 

ARTICLE 6 – EXHUMATION

 

1°)Procédure :

– La demande d’exhumation doit être adressée au maire par le plus proche parent du défunt, avec l’accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande et.

– L’exhumation est autorisée par le Maire. L’opération est réalisée par une entreprise funéraire au choix de la famille habilitée en conséquence.

– Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l’arrêté du 20 juillet 1998.

– Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis la date du décès.

– Les exhumations seront effectuées avant 9 heures du matin en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et un représentant de la commune. Si le parent ou mandataire n’est pas présent, l’opération ne peut avoir lieu.

 

2°) Réunion ou réduction de corps :

– Le concessionnaire (ou ses ayants droit) peut procéder dans une même case de caveau à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis cinq au moins et qu’il soit suffisamment consumé. Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé.

– L’opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux exhumations citées ci-dessus.

 

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT ET DE CONVERSION

 

1°) Renouvellement des concessions à durée déterminée :

–Il appartient aux concessionnaires ou à ses ayants cause de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander, si ils le désirent, la reconduction dans l’année précédent son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

– Cependant, le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.

– Même si la commune n’est pas tenue de le faire, trois mois minimum avant l’échéance de la concession, elle avisera, par tout moyen à sa convenance, les concessionnaires ou ayants-droit, de l’expiration de leurs droits et les mettra en demeure de faire enlever les pierres sépulcrales ou autre(s) objet(s) placé(s) sur la sépulture.

 

2°) Conversion des concessions :

– Lorsqu’une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire réglera le prix de la concession convertie au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.

 

ARTICLE 8 – REPRISE PAR LA COMMUNE DES TERRAINS CONCEDES

 

1°) Rétrocession :

– La commune peut accepter (mais sans jamais être tenue d’accepter) la proposition de rétrocession à titre gratuit ou onéreux de terrains concédés non occupés après décision du conseil municipal.

– Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession, la part éventuellement attribuée au centre communal d’action sociale restant définitivement acquise à ce dernier.

– Pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donne lieu à un remboursement prorata temporis.

– Pour les concessions perpétuelles, le Conseil municipal fera une proposition au titulaire sollicitant une rétrocession qui sera définitive et non négociable.

– Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune.

 

2°) Reprise des concessions non renouvelés :

– A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme (cf. article 7 alinéa 1), la commune peut reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouvent.

– Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l’ossuaire, avec soin et décence, ou crématisés.

– Tout objet funéraire (croix, stèles, pierres tombales, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n’auraient pas été récupérés par les familles, font retour à la commune.

 

3°) Reprise des concessions en état d’abandon :

– Si une concession est réputée en état d’abandon, la procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales peut être engagée après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de l’acte de concession et dix ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.

– A l’issue de cette procédure et une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l’objet d’un nouvel acte de concession.

 

ARTICLE 9 – EXECUTION/SANCTIONS

 

– Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.

– Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

– Monsieur le chef de brigade de la gendarmerie de Vic sur Aisne

– Monsieur le Maire, Monsieur le garde champêtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.

 

 

 

Fait en mairie,

Le24 Avril 2009

 

Le Maire.

Claude Basquin