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Règlement site cinéraire

18 Mar 2012 | Cimetière

REGLEMENT MUNICIPAL DU SITE CINERAIRE

DU CIMETIERE DE FONTENOY

Le Maire de la Commune de FONTENOY

 

  • Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

  • Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

  • Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,

  • Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,

  • Vu la délibération du Conseil municipal en date du12 Septembre 2008 ayant fixé les différentes catégories de concessions cinéraires et leurs tarifs.

 

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans le site cinéraire du cimetière communal.

 

 

– ARRETE –

 

ARTICLE 1- L’ESPACE DE DISPERSION

 

– Un emplacement appelé espace de dispersion(ou « Jardin du Souvenir ») est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

– Il est entretenu et décoré par les soins de la commune.

– Sa mise à disposition se fait à titre gracieux.

– Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération.

– Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous la surveillance d’un représentant de la commune.

– Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées est consignée dans un registre tenu en mairie.

– Pour les familles qui le désirent, un monument commémoratif installé par la commune permet l’inscription de l’identité de leur défunt dont les cendres ont été dispersées selon les modalités et conditions financières fixées par le Conseil municipal (en fonction de l’aménagement).

– Un espace installé par la commune est réservé au dépôt de fleurs et plantes (en fonction de l’aménagement).

 
 

 

 
 
 
ARTICLE 2- LE COLUMBARIUM ET LES CAVEAUX CINERAIRES

 

1°) Définition :

– Le columbarium et les caveaux cinéraires (caveaux de dimensions réduites) sont des équipements réalisés par la commune dont l’entretien reste à sa charge, permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes de leur défunt.

 

2°) Attribution d’un emplacement :

– Une demande doit être présentée par la personne à laquelle a été remise l’urne après la crémation.

– Chaque emplacement est concédé pour une durée et moyennant le versement d’un prix conformément à la délibération du Conseil municipal.

– L’arrêté d’attribution prévoit le nombre d’urnes susceptibles d’y être déposées.

 

2°) Dépôt d’urne :

– Le dépôt d’urne dans l’emplacement devra être préalablement autorisé par le Maire sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

– Le dépôt d’urne et le scellement de la plaque refermant le caveau ou la case seront effectués par l’entreprise funéraire habilitée choisie par la famille, sous la surveillance du représentant de la commune.

 

3°) Inscriptions:

Columbarium :

– A la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l’inscription sur la plaque de fermeture des cases de columbarium, des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes y ont été déposées.

– Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par la commune et sous la surveillance de celle-ci.

 

Caveaux cinéraires :

– A la demande du titulaire, il peut être procédé à l’inscription de l’identité des défunts dont les urnes ont été déposées sur une plaque amovible fournie par la commune à apposer sur le monument ou sur la plaque renfermant le caveau.

– Le titulaire peut faire placer une pierre tombale sur le caveau et édifier une stèle sur laquelle il est autorisé à inscrire l’identité des défunts, dans la limite de l’emplacement concédé. Il est tenu d’en avertir préalablement la commune par le biais d’une déclaration de travaux.

 

4°) Dépôt de fleurs et plantes:

Columbarium :

– Des fleurs et plantes ne peuvent être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet.

– Des fleurs et plantes peuvent être déposées au pied du monument sous réserve que l’espace le permette.

– La commune se réserve le droit d’enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées.

 

Caveaux cinéraires :

– Le dépôt des fleurs et plantes est autorisé dans la limite de l’emplacement concédé.

 

 

 

5°) Renouvellement et reprise :

– Chaque emplacement est renouvelable au tarif applicable au moment du renouvellement.

– Le renouvellement doit être demandé par le titulaire de l’emplacement ou ses ayants droit et s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance du contrat.

– A défaut de renouvellement de l’emplacement, la commune pourra retirer la ou les urnes non réclamée(s) par les familles et procéder à la dispersion des cendres qu’elles contiennent dans l’espace de dispersion (ou jardin du souvenir). La ou les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant un délai de 3 mois.

 

6°) Registre(s) :

– L’identité des défunts dont les urnes ont été déposées est consignée dans un registre tenu en mairie.

 

7°) Retrait des urnes à l’initiative de la famille :

– Les urnes ne peuvent être retirées qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de la concession et de l’accord des membres de la famille dans l’hypothèse où l’urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif.

– Cette disposition s’applique également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.

 

8°) Durée et tarifs des concessions

  • 1 case : 50 ans 800 €

  • 1 caveau urne 400 €

  • Gratuité pour le jardin du souvenir

 

ARTICLE 3 – EXECUTION/SANCTIONS

 

– Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.

– Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

 

– Monsieur le chef de brigade de la gendarmerie de Vic sur Aisne

– Monsieur le Maire, Monsieur le garde champêtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.

 

 

 

 

 

Fait en mairie,

Le 28 Avril 2009

 

Le Maire.

Claude Basquin